Termes et conditions d'utilisations

Conditions générales d’utilisation de Condom Québec

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part,  le comité Action-Condoms , ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs l’application Condom Québec, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion à l’application est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le téléchargement de la géo application implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

 

Propriété intellectuelle

La structure générale de l’application Condom Québec , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur et de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés dans l’application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit du comité Action-Condoms et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens de la Convention universelle sur le droit d’auteur tel que ratifié par le Gouvernement du Canada.

 

Liens hypertextes

 Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de cette application sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers l’application de l’éditeur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien ou d’une référence qu’il estime non conforme à l’objet du site.

 

Responsabilité de l’éditeur

 Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques, tant au niveau de la précision des points de localisation que des heures d’ouverture et des conditions d’accès aux services des milieux répertoriés. De plus, il est possible qu’il contienne des erreurs typographiques.

L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude des lieux de géo localisation, car l’éditeur n’est pas responsable des changements dont il n’a pas été informé ou des erreurs techniques. De plus, il ne se tient aucunement responsable des accidents ou erreurs pouvant être occasionnés lors du parcours vers un point de localisation. N’étant pas responsable de la disponibilité des condoms gratuits, l’éditeur recommande de communiquer avec le point de service avant un déplacement pour s’assurer de la disponibilité de ceux-ci.

Les informations et/ou documents disponibles sur cette application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur cette application se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur cette application.

 

Accès aux services

 L’utilisateur doit télécharger l’application sur son appareil pour pouvoir l’utiliser, et ce, gratuitement. L’utilisateur a accès à de la documentation sur le port du condom de façon sécuritaire et à un service lui permettant de localiser les distributrices de condoms se situant à proximité du point de localisation identifié par l’utilisateur, et ce, pour la région ciblée par l’application, soit: la région administrative 03, Québec, Canada. L’utilisateur peut consulter les heures d’accès aux distributrices et les services offerts sur place. Il pourra retrouver sur place le logo de Condom Québec identifiant le point de service.

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès à la géo application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application et des services. Les milieux identifiés sur le site ont leurs propres services, leurs heures d’ouverture et de disponibilité, il est de la responsabilité de l’utilisateur d’en prendre connaissance.

L’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité de l’application et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse, de qualité ou de visibilité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

 

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

 Modification des conditions d’utilisation

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions de l’application et/ou de son exploitation.

Règles d’usage d’Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo   Condom Québec institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

Droit applicable

Tant la présente application que les modalités et conditions de son utilisation sont régies par le droit canadien, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux canadiens seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

Comité Action-Condoms
855, Avenue Holland, bureau 200
Québec, QC
G1S 3S5